Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Sous réserve de l’application de l’Entente-cadre Canada-Québec, le locateur qui est une coopérative d’habitation ou un organisme sans but lucratif autre qu’un office municipal d’habitation peut, par règlement, établir des critères de classement distincts et leur attribuer un pointage différent de ce qui est prévu par l’article 27.
D. 1243-90, a. 28; D. 506-93, a. 10; D. 423-2011, a. 22.
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